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Amendement N° COM-440 2ème rectif. (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Demande de saisine pour avis et désignation d'un rapporteur pour avis
Déposé le 29 juin 2021 par : Mme Estrosi Sassone, MM. Daubresse, Bonhomme, Mme Demas, MM. Vogel, Cambon, Karoutchi, Brisson, Genet, Mmes Berthet, Gruny, MM. Sol, Burgoa, Courtial, Mmes Deromedi, Di Folco, MM. Rapin, Cadec, Bacci, Bonnus, Panunzi, Mme Malet, MM. Laménie, Calvet, Mmes Belrhiti, Lassarade, MM. Chatillon, Lefèvre, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Savin, Bouchet, Mmes Raimond-Pavero, Dumont, MM. Sautarel, Bascher, Mme Drexler, MM. Tabarot, Babary, Mandelli, Meurant, Jean-Marc Boyer, Bouloux, Mme Joseph.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à supprimer cet article.
Actuellement un équilibre existe lorsqu’un jugement de délaissement parental est rendu et que des enfants deviennent alors des pupilles de l’Etat. Cet équilibre entre les services de l’Etat, le conseil de famille et le conseil départemental sera rompu puisque tuteur et gardien deviendront le Président du Conseil Départemental. En outre, le conseil de famille ne sera plus de nature à pouvoir peser face aux décisions du Président de l’exécutif départemental qui a autorité sur les services.
L’IGAS a mis en avant dans son important travail de recherche et de documentation une inégalité territoriale dans le fonctionnement de la protection de l’enfance. L’IGAS recommande d’ailleurs que l’Etat prenne une plus grande responsabilité dans la prise en charge des enfants pour trouver des solutions face aux manques de familles d’accueil, faire exécuter les mesures judiciaires etc.
En outre, le budget alloué aux départements pour l’aide à l’enfance est déjà en deçà des besoins. En témoignent les départements où les services d’adoptions ont également en charge les pupilles de l’Etat ou bien la création des Observatoires Départementaux de la protection de l’enfance (2007) et les commissions d’examen de la situation et du statut des enfants confiés (2016) qui ne sont pas encore généralisés à tous les départements faute de moyens et de personnel.
En 2019, 3220 enfants étaient pupilles de l’Etat et leur nombre croit d’environ 6% par an. Dans l’intérêt des enfants, il ne parait ni souhaitable ni pertinent de confier une nouvelle mission aux départements qui devraient en outre être suffisamment épaulés pour accomplir leurs missions actuelles.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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