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Amendement N° COM-397 3ème rectif. (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Demande de saisine pour avis et désignation d'un rapporteur pour avis
( amendements identiques : )
Déposé le 29 juin 2021 par : M. Saury, Mme Garriaud-Maylam, MM. Karoutchi, Hingray, Mme Belrhiti, MM. Belin, Brisson, Bacci, Vogel, Cardoux, Courtial, Laménie, Charon, Lefèvre, Mme Raimond-Pavero, MM. Jean-Michel Arnaud, Daniel Laurent, Mmes Marie Mercier, Lassarade, MM. Favreau, Bonhomme, Genet, Mandelli, Mmes Deroche, Billon, Joseph, MM. Bernard Fournier, Loïc Hervé.
Après l'article 53
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 23° de l’article L. 2122-22, au 14° de l’article L. 3211-2 et au 11° de l’article L. 4221-5 du code général des collectivités territoriales après le mot : « patrimoine », sont insérés les mots : « et de conclure la convention prévue à l’article 523-7 du même code, »
Exposé Sommaire :
Cet amendement consiste à simplifier les procédures des collectivités territoriales en complétant la liste des compétences déléguées par l’assemblée délibérante à l’organe exécutif, à la signature de conventions relatives à la réalisation de diagnostics d’archéologie préventive.
Pour rappel, avant toutes opérations d'urbanisme ou d'aménagement, publiques ou privées, les services de l’État peuvent prescrire un diagnostic d'archéologique préventive pour permettre d’identifier et de sauver les témoignages du passé. Cette intervention est alors confiée soit à un établissement public national (Inrap), soit à un service de collectivité territoriale agréé, qui intervient aussi bien pour les besoins propres de la collectivité que pour des tiers (aménageur), par exemple à l'occasion de projets de développement économique.
Dans le cadre de l'exécution de missions de diagnostics d'archéologie préventive pour des tiers, l'article L. 523-7 du code du patrimoine prévoit la conclusion d’une convention entre la personne projetant d’exécuter les travaux (aménageur) et la collectivité territoriale dont dépend le service archéologique territorial chargé d'établir ledit diagnostic. Celle-ci fixe notamment les modalités concrètes et pratiques en précisant par exemple les délais de réalisation, les conditions d’accès aux terrains, ou bien encore la fourniture du matériel.
Alors même que la conclusion d'une telle convention s'inscrit pleinement dans l'exécution d'un diagnostic d'archéologie préventive, une lecture littérale des articles L. 2122-22, L. 3211-2 ou L. 4221-5 du code général des collectivités territoriales, a pour effet d'exclure la signature de ces conventions des attributions déléguées par l'organe délibérant d'une collectivité à l'organe exécutif, celles-ci étant régies spécifiquement par l'article L. 523-7 du code du patrimoine et non par les articles L. 523-4 et L523-5 du même code. Ainsi en l’état actuel de la législation, ces conventions doivent faire l’objet d’une décision spécifique de l’organe délibérant, afin que l’exécutif soit valablement habilité à les signer.
Les impératifs de simplification des procédures et de réactivité des collectivités territoriales recommandent de simplifier ce point en complétant la liste des compétences déléguées à la conclusion de conventions relatives à la réalisation de travaux en matière de diagnostic d’archéologie préventive.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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