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Amendement N° COM-41 2ème rectif. (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Demande de saisine pour avis et désignation d'un rapporteur pour avis
( amendements identiques : )
Déposé le 29 juin 2021 par : Mmes Dumont, Belrhiti, M. Bonhomme, Mme Deromedi, MM. Frassa, Loïc Hervé.
Après l'article 14
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :
Après le paragraphe 3 de la sous-section 4 de la section I du chapitre 1er du titre II du livre Ier, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« Paragraphe 4
« Schéma de la desserte héliportée
« Article L. 121-31- Un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de schéma de cohérence territoriale, peut établir un schéma de la desserte héliportée. Le schéma a pour objet de concilier les objectifs de préservation de l’environnement et d’organisation de la desserte héliportée. Il délimite les zones calmes où les survols sont interdits et où les hélicoptères ne peuvent atterrir ou décoller à l’exception des opérations de travail aérien et de sauvetage. Il définit les zones où peut être autorisé l’aménagement d’hélistations.
Le schéma de la desserte héliportée est soumis à une évaluation environnementale. Il est approuvé, après enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre du livre Ier du code de l’environnement, par décret en Conseil d’État, après avis de la direction générale de l’aviation civile et de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites. »
II. Le code de l’environnement est ainsi modifié :
L’article L. 571-7 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1°) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Afin de réduire les conséquences sur un territoire touristique et les espaces naturels qui lui sont proches, de nuisances d’un trafic d’hélicoptère intense, un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de schéma de cohérence territoriale, peut établir un schéma de la desserte héliportée défini à l’article L. 121-31 du code de l’urbanisme. » ;
2°) Au troisième alinéa, les mots : « Les deux premiers alinéas » sont remplacés par les mots : « Les alinéas précédents » ;
3°) Au quatrième alinéa, les mots : « de cet article » sont remplacés par les mots : « des deux premiers alinéas. ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement portant article additionnel vise à simplifier l’action publique locale en matière de régulation du trafic d’hélicoptère dans les zones touristiques et environnementales de haute valeur.
Certains territoires exceptionnels de par leurs caractéristiques et la beauté de leurs paysages, tels que le littoral et la montagne, attirent des publics à fort pouvoir d’achat qui utilisent l’hélicoptère comme un moyen de déplacement et de loisir banalisé. Les émissions sonores de ces aéronefs dans des espaces particulièrement calmes produisent des nuisances pénibles pour les populations, tant résidentes que saisonnières, comme pour l’environnement naturel qui y sont exposés.
L’objectif du présent amendement est de simplifier et favoriser la conciliation des usages à partir d’une démarche de planification territorialisée. Il s’inscrit dans le cadre de la mise en œuvre par la France de la directive européenne (2002/49/CE) sur l’évaluation et la gestion du bruit dans l’environnement. Pour ce faire, il est proposé d’encadrer l’usage de l’hélicoptère en milieu urbain par une procédure de planification mixte à la disposition des établissements de coopération intercommunale compétent en matière d’urbanisme et ainsi contribuer à l’objectif inscrit à l’article L. 571-7 du code de l’environnement.
Cette proposition est inspirée de l’expérience réussie du schéma d’aménagement de la plage institué aux articles L.121-28 et suivants du même code.
Ainsi, cet amendement portant article additionnel contribue à apporter une réponse simple, dans un principe de subsidiarité de l’action publique, en permettant aux communes et EPCI compétents en matière d’urbanisme, de se doter d’un schéma d’aménagement de la desserte hélicoptère pour concilier le trafic d’hélicoptère sur leur territoire avec les exigences environnementales et de tranquillité.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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