Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-43 2ème rectif. (Irrecevable)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Demande de saisine pour avis et désignation d'un rapporteur pour avis
( amendement identique : )
Déposé le 29 juin 2021 par : Mmes Dumont, Belrhiti, M. Bonhomme, Mme Deromedi, MM. Frassa, Loïc Hervé.
Après l'article 65
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les douze mois suivant la promulgation du présent projet de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la simplification de l’organisation du service public balnéaire sur les plages naturelles concédées au sens de l’article L. 2124-4 du code général de la propriété des personnes publiques. Ce rapport étudie l’attribution de la définition du service public balnéaire, son organisation spatiale et sa mise en œuvre par l’entité concédante, dans le cadre des concessions domaniales et le respect des dispositions en vigueur. Il prend en compte l’expertise et la mise en œuvre du calcul de la redevance domaniale, perçue dans le cadre des concessions de plage naturelle, à partir d’une surface moyenne.
Exposé Sommaire :
Cet amendement de repli vise à simplifier l’action publique locale en matière d’aménagement des plages et d’organisation du service public balnéaire. Pour répondre à la mutabilité du service public balnéaire et l’évolution des plages sous l’effet du dérèglement climatique, il est essentiel que l’action publique évolue en faveur de la compétence des collectivités, sur le fondement de la fine connaissance qu’elles ont de leur territoire. Dans ce cadre, il est également nécessaire d’expertiser le calcul de la redevance domaniale due aux services de l’État à partir d’une surface moyenne afin de favoriser l’agilité de l’organisation spatiale du service public balnéaire.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.