Amendement N° COM-430 rectifié (Irrecevable)

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Demande de saisine pour avis et désignation d'un rapporteur pour avis


( amendement identique : COM-363 )

Déposé le 29 juin 2021 par : MM. Chaize, Burgoa, Laménie, Daniel Laurent, Mme Belrhiti, MM. Duffourg, Sautarel, Bernard Fournier, Courtial, Mmes Saint-Pé, Demas, Lassarade, MM. de Nicolay, Karoutchi, Jean-Michel Arnaud, Longeot, Sido, Mmes Gruny, Puissat, M. Bonhomme, Mme Deromedi, MM. Chatillon, Bouchet, Genet, Mandelli, Mme Bellurot, MM. Brisson, Favreau, Requier, Charon, Chauvet, Grand.

Photo de Patrick Chaize Photo de Laurent Burgoa Photo de Marc Laménie Photo de Daniel Laurent Photo de Catherine Belrhiti Photo de Alain Duffourg Photo de Stéphane Sautarel Photo de Bernard Fournier Photo de Édouard Courtial Photo de Denise Saint-Pé 
Photo de Patricia Demas Photo de Florence Lassarade Photo de Louis-Jean de Nicolay Photo de Roger Karoutchi Photo de Jean-Michel Arnaud Photo de Jean-François Longeot Photo de Bruno Sido Photo de Pascale Gruny Photo de Frédérique Puissat Photo de François Bonhomme 
Photo de Jacky Deromedi Photo de Alain Chatillon Photo de Gilbert Bouchet Photo de Fabien Genet Photo de Didier Mandelli Photo de Nadine Bellurot Photo de Max Brisson Photo de Gilbert Favreau Photo de Jean-Claude Requier Photo de Pierre Charon 
Photo de Patrick Chauvet Photo de Jean-Pierre Grand 

Exposé Sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

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