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Amendement N° COM-488 rectifié (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Demande de saisine pour avis et désignation d'un rapporteur pour avis
( amendement identique : )
Déposé le 29 juin 2021 par : MM. Chaize, Burgoa, Laménie, Daniel Laurent, Mme Belrhiti, MM. Duffourg, Sautarel, Bernard Fournier, Courtial, Mmes Saint-Pé, Demas, Lassarade, MM. de Nicolay, Karoutchi, Jean-Michel Arnaud, Longeot, Sido, Mmes Gruny, Puissat, M. Bonhomme, Mme Deromedi, MM. Chatillon, Bouchet, Genet, Mandelli, Mme Bellurot, MM. Brisson, Favreau, Requier, Charon, Grand.
Après l'article 49
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 1413-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
2° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« Les membres de la commission peuvent demander l'inscription à l'ordre du jour de toute proposition relative à l'amélioration des services publics locaux. Lorsque cette demande émane de la majorité des membres de la commission, le maire ou le président de l’assemblée délibérante fait rapport, lors du plus prochain conseil municipal ou de la plus prochaine session de l’assemblée délibérante, de toute proposition relative à l'amélioration des services publics locaux. »
Exposé Sommaire :
Alors que des initiatives, souvent pléthoriques et parfois peu efficaces, sont prises par les autorités locales pour renforcer le dialogue avec les usagers-citoyens de leur territoire et leurs représentants, il convient de donner un nouveau souffle aux Commissions consultatives des services publics locaux (CCSPL).
Ainsi, afin de mobiliser davantage les représentants des usagers, il est nécessaire de conférer aux membres de ces commissions un pouvoir d’initiative plus important s’agissant des personnes qui peuvent être conviées aux travaux de ces commissions, avec voix consultative (invitation sur proposition de la majorité des membres de la CCSPL).
En outre, le renforcement de ce pouvoir d’initiative pourrait être également assuré par la possibilité offerte aux membres de la CCSPL (et non plus seulement à la majorité des membres) de demander l'inscription à l'ordre du jour des réunions de ces commissions de toute proposition relative à l'amélioration des services publics locaux.
Lorsque cette demande émane de la majorité des membres de la commission, le maire ou le président de l’assemblée délibérante fait rapport, lors du plus prochain conseil municipal ou de la plus prochaine session de l’assemblée délibérante, de toute proposition relative à l'amélioration des services publics locaux. »
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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