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Amendement N° COM-576 rectifié (Irrecevable)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Demande de saisine pour avis et désignation d'un rapporteur pour avis
( amendement identique : )
Déposé le 29 juin 2021 par : MM. Lagourgue, Guerriau, Chasseing, Mme Mélot, MM. Wattebled, Menonville, Alain Marc, Mme Paoli-Gagin.
Après l'article 83
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Compléter l’article 41 de Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale par l’alinéa suivant ainsi rédigé : « Compte tenu de leurs caractéristique liées à l’éloignement, les dispositions de l’alinéa précédent ne s’appliquent pas dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, celles-ci assurant la publicité de la création ou de la vacance de poste sur leur propre espace numérique ou, à défaut, par tout moyen assurant une publicité suffisante»
Exposé Sommaire :
Les lois et règlements pouvant faire l'objet d'adaptations tenant aux contraintes et caractéristiques particulières des collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution, le présent article vise à adapter pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics la procédure de publicité des emplois vacants susceptibles d'être pourvus par des agents contractuels en prévoyant que la publicité soit faite par l'autorité territoriale sur le site internet de la collectivité ou à défaut par tout moyen assurant une publicité suffisante.
Cette adaptation limitée de la procédure de recrutement des agents contractuels de la fonction publique territoriale permet de tenir compte de l'éloignement du territoire métropolitain des collectivités de l'article 73 sans méconnaître le principe d'égal accès aux emplois publics.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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