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Amendement N° COM-638 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Demande de saisine pour avis et désignation d'un rapporteur pour avis
Déposé le 24 juin 2021 par : Mme Artigalas, M. Montaugé, Mme Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot, Kerrouche, Marie, Kanner, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Après l'article 23
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :
Après l'article L. 151-15, il est inséré un nouvel article ainsi rédigé :
"Art. L. 151-15 ... - Dans les communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants figurant sur la liste prévue à l'article 232 du code général des impôts, le plan local d'urbanisme peut prévoir des prix de vente maximum des logements neufs à construire, par quartier géographiquement délimités et par typologie de logements, pour tout ou partie d’une opération.
Exposé Sommaire :
Cette mesure reprend la proposition n°9 du rapport du député Jean-Luc Lagleize « la maîtrise des coûts du foncier dans les opérations de construction » présenté en novembre 2019.
Le rapport souligne que les chartes entre promoteurs et collectivités qui imposent, entre autres, des prix de vente maîtrisés ont connu un développement important ces dernières années. Imposés par les maires aux promoteurs immobiliers, ces dispositifs visent à lutter contre l’explosion des prix des logements neufs et à maitriser le peuplement de leurs villes.
Cette évolution nous paraît essentielle car elle permet d’agir sur le foncier privé et de lutter contre la spéculation foncière et immobilière dans les zones particulièrement tendues qui conduit à l’éviction des ménages des centres villes.
Le rapport envisage de sécuriser la pratique des chartes entre promoteurs et collectivités déjà mise en œuvre par plusieurs communes d'Ile-de-France ou encore à Rennes, Nantes et Lille et de donner aux élus un outil pour renforcer leur politique foncière.
Notre amendement propose en conséquence d’autoriser les communes situées en zone tendue, qui le souhaitent, à inscrire dans leur PLU des prix de vente maximum des logements neufs à construire, par quartier géographiquement délimités et par typologie de logements, pour tout ou partie d’une opération.
Cette proposition sera confortée par la mise en place des observatoires de l’habitat et du foncier (III de l’article L. 302-1 du code de la construction et de l’habitation) telle que prévue dans le projet de loi "climat et résilience" en cours de discussion au Parlement, ces observatoires contribueront en effet à un meilleur suivi des prix de construction par les autorités locales.
Elle permettra également aux collectivités d'anticiper la tension accrue du marché induite par la mise en œuvre de l'objectif du zéro artificialisation nette, également inscrit dans le projet de loi "climat et résilience".
Notre objectif est de donner des outils aux élus qui souhaitent pouvoir agir sur la chèreté du foncier.
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