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Amendement N° COM-640 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Demande de saisine pour avis et désignation d'un rapporteur pour avis
Déposé le 24 juin 2021 par : Mme Artigalas, M. Montaugé, Mme Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot, Kerrouche, Marie, Kanner, Mme Préville, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Alinéas 11 et 12
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
L’article 20 pose le principe suivant lequel la Commission nationale chargée de l'examen du respect des obligations de réalisation de logements sociaux, placée auprès du Ministre chargé du logement, peut se faire communiquer tous documents et solliciter tout avis qu’elle juge nécessaire en amont de la signature du contrat de mixité sociale. Elle produit ensuite un avis auprès du ministre chargé du logement.
Or le texte renvoie la composition de cette commission nationale à un futur décret, sans plus de précisions sur ses membres et la représentation des territoires en son sein. Ce débat devant avoir lieu devant la représentation nationale, cet amendement propose de supprimer ce décret.
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