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Amendement N° COM-645 rectifié (Retiré)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Demande de saisine pour avis et désignation d'un rapporteur pour avis
Déposé le 27 juin 2021 par : Mme Artigalas, M. Montaugé, Mme Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot, Kerrouche, Marie, Kanner, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Après l'article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le treizième alinéa du IV de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque logement financé en prêt locatif aidé d’intégration est comptabilisé à hauteur de 1, 5 logement. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose d'encourager la production de logements PLAI en les comptabilisant, au titre de la loi SRU, à hauteur de 1, 5 logement.
L'objectif est de produire un effet incitatif et à équilibrer les différents types de logements sociaux dans des lieux où il y a peu d’appétence pour accueillir des logements en PLAI.
Rappelons qu'en Île-de-France, par exemple, la nécessité d'une offre de logement social demeure plus que jamais un impératif dans un contexte de demande qui reste forte : 720 000 demandeurs de logements sociaux, dont 60 % ont des revenus inférieurs aux plafonds de ressources pour accéder à des logements en PLAI. Ce nombre important, en progression constante, traduit la persistance d’une tension importante sur le marché du logement francilien.
Cette mesure permettrait également de renforcer le volet mixité sociale du dispositif, rappelant que l’écart se creuse entre l’offre nouvelle de logement social et les revenus des ménages.
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