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Amendement N° COM-646 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Demande de saisine pour avis et désignation d'un rapporteur pour avis
Déposé le 24 juin 2021 par : Mme Artigalas, M. Montaugé, Mme Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot, Kerrouche, Marie, Kanner, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Alinéa 7
Remplacer le mot "préalable" par le mot : "conforme"
Exposé Sommaire :
L’article 18 définit le cadre dérogatoire d'adaptation des objectifs triennaux, qui peut être mobilisé lorsque des contraintes particulières s'opposent à l'atteinte, par une commune, de ses obligations SRU.
Son adoption est conditionnée à l’avis préalable de la commission de suivi SRU. Cet avis est nécessaire pour assurer légalité et la cohérence de ces contrats de mixité sociale sur l'ensemble des territoires.
Même si il faut laisser la possibilité de prendre en compte des spécificités et des circonstances locales, ce dispositif doit répondre à un cadre cohérent de dérogations.
Notre amendement propose ainsi que le préfet prenne sa décision après avis conforme de la commission SRU.
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