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Amendement N° COM-648 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Demande de saisine pour avis et désignation d'un rapporteur pour avis
Déposé le 24 juin 2021 par : Mme Artigalas, M. Montaugé, Mme Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot, Kerrouche, Marie, Kanner, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Après l'article 20
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 364-1 du code de la construction et de l'habitation est complété d'un alinéa ainsi rédigé : Il donne également un avis quant à la définition des types de programme à accompagner en fonction des besoins locaux et de la diversité des réalités territoriales et organise une concertation sur le financement de la politique du logement avec l’ensemble des financeurs en vue d’adapter les dispositifs de financement à la diversité des territoires et des types de programme à financer.
Exposé Sommaire :
Pour améliorer l’efficience et la cohérence des politiques de logement sur le plan territorial, il est proposé que les missions du Comité régional de l’habitat et et de l'hébergement (CRHH) soient complétées.
Il est proposé qu'il donne un avis quant à la définition des types de programme à accompagner en fonction des besoins locaux et de la diversité des réalités territoriales d'une part, et qu'il organise une concertation sur le financement de la politique du logement avec l’ensemble des financeurs (Etat, collectivités locales, ANAH, ANRU, ANCT, Caisse des Dépôts, Action logement) en vue d’adapter les dispositifs de financement à la diversité des territoires et des types de programme à financer d'autre part.
Cet amendement va dans le sens d’un rôle accru du CRHH dans l’objectif d’une meilleure coordination régionale permettant de construire un cadre cohérent et plus efficient sur le plan des solidarités territoriales et sociales.
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