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Amendement N° COM-652 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Demande de saisine pour avis et désignation d'un rapporteur pour avis
Déposé le 24 juin 2021 par : Mme Artigalas, M. Montaugé, Mme Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot, Kerrouche, Marie, Kanner, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Alinéa 3
Ajouter un alinéa ainsi rédigé :
3° Après le 3° du V de l’article 301-5-1, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
4° Par délégation de l'Agence nationale de l'habitat, l'attribution de la prime de transition énergétique prévue au II de l’article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de compléter le champ des compétences de l’État « délégables » aux EPCI et aux métropoles par : l’attribution de MaPrimRénov’.
Cette délégation est en cohérence avec le renforcement prévu par le projet de loi « Climat et résilience » en cours de discussion au parlement du service public de la performance énergétique de l’habitat (SPPEH) composé d’un réseau de guichets d’accompagnement à la rénovation énergétique, prioritairement mis en œuvre à l’échelle de chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, de façon à assurer ce service public sur l’ensemble du territoire national.
Les forts enjeux de rénovation énergétique des bâtiments s’inscrivent pleinement dans la dynamique des politiques de l’habitat pilotée par les intercommunalités et particulièrement adaptées pour répondre efficacement aux particularités de leur territoire.
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