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Amendement N° COM-654 (Retiré)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Demande de saisine pour avis et désignation d'un rapporteur pour avis
Déposé le 24 juin 2021 par : Mme Artigalas, M. Montaugé, Mme Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot, Kerrouche, Marie, Kanner, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Alinéa 2
Remplacer cet alinéa 2 par deux alinéas ainsi rédigés :
1° Le III est remplacé par cinq alinéas ainsi rédigés :
« III. – Un décret fixe, au moins au début de chacune des périodes triennales mentionnées au I de l'article L. 302-8, la liste des communes appartenant aux agglomérations ou aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre mentionnés au I du présent article, pour lesquelles la présente section n'est pas applicable. La liste de ces communes est arrêtée sur proposition des établissements publics de coopération intercommunale dont elles sont membres, après avis du représentant de l’État dans la région et de la commission nationale mentionnée aux II et III de l'article L. 302-9-1-1. »
Exposé Sommaire :
L’article 15 du projet de loi prévoit que la liste des communes n’étant pas soumises aux obligations dites « SRU » est fixée par décret.
Le présent amendement vise à maintenir en vigueur la disposition qui permet actuellement que cette liste soit fixée par décret mais sur proposition des intercommunalités dont les communes concernées sont membres, après avis du préfet de région et de la commission nationale chargée de l'examen du respect des obligations de réalisation de logements sociaux.
Les politiques de l’habitat étant portées localement par les intercommunalités, il est indispensable que celles-ci puissent être force de proposition pour arrêter une telle liste. Cette capacité de proposition favorise également la cohérence des pratiques à l’échelle intercommunale et facilite la territorialisation des objectifs SRU.
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