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Amendement N° COM-658 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Demande de saisine pour avis et désignation d'un rapporteur pour avis
Déposé le 24 juin 2021 par : Mme Artigalas, M. Montaugé, Mme Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot, Kerrouche, Marie, Kanner, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Après l'article 22
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le cinquième alinéade l’article L. 441-1-5 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La définition des publics prioritaires visés à l’article L. 441-1 pourra être précisée et complétée afin de répondre aux besoins locaux.»
Exposé Sommaire :
L’article L. 441-1 du code de la construction et de l’habitation définit une liste de publics prioritaires.
Cet amendement vise à permettre aux EPCI mentionnés à l’article L. 441-1 de définir localement, dans le cadre de la conférence intercommunale du logement, la liste des publics prioritaires pour leur territoire et de préciser les modalités de traitement de ces demandes.
L'objectif est de permettre de partager, entre acteurs en charge de la gestion de la demande, une définition commune des publics prioritaires, adaptée au contexte local, et de favoriser ainsi leur meilleure prise en charge.
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