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Amendement N° COM-660 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Demande de saisine pour avis et désignation d'un rapporteur pour avis
Déposé le 24 juin 2021 par : Mme Artigalas, M. Montaugé, Mme Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot, Kerrouche, Marie, Kanner, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Alinéa 6
Les mots « à l’exception des logements situés dans des communes n’ayant pas atteint le taux de logements sociaux mentionné aux I et II de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation, » sont supprimés.
Exposé Sommaire :
Cet amendement supprime l’interdiction faite à un OFS de céder des logements locatifs sociaux en BRS dans les communes faisant l’objet d’un constat de carence au titre de la loi « SRU ».
Cette interdiction ne se justifie pas compte tenu des caractéristiques propres au BRS (anti-spéculation, contrôles des revenus à la mutation).
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