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Amendement N° COM-666 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Demande de saisine pour avis et désignation d'un rapporteur pour avis
Déposé le 24 juin 2021 par : M. Féraud, Mme Artigalas, M. Montaugé, Mme Blatrix Contat, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Pla, Redon-Sarrazy, Tissot, Kerrouche, Marie, Kanner, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« -°) Au premier et au deuxième alinéa du VII de l’article 140, les mots « représentant de l’État dans le département » sont remplacés par les mots « le président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat, le maire de Paris, le président de l’établissement public territorial de la métropole du Grand Paris, de président de la métropole de Lyon ou le président de la métropole d'Aix-Marseille-Provence ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de transférer les pouvoirs de sanction administrative à la collectivité dans le cadre de l’expérimentation de l’encadrement des loyers.
En choisissant de circonscrire les catégories de collectivités pouvant solliciter l’expérimentation à celles disposant de compétences en matière d’habitat, le législateur a légitimé leur implication dans ce dispositif, au-delà de la simple demande de le voir installé sur un territoire.
L’encadrement des loyers est ainsi un outil supplémentaire venant renforcer les politiques de l’habitat et du logement relatives au parc privé dont l’objectif est de préserver le parc résidentiel et de réguler l’offre locative dans des territoires au marché immobilier particulièrement tendu à travers des dispositifs de lutte contre l’habitat indigne, de maintien de la qualité du bâti, de régulation des meublés touristiques ou encore d’encadrement des changements d’usage.
Par ailleurs, les collectivités territoriales concernées par l’encadrement ou souhaitant être territoire d’expérimentation, ont d’ores et déjà déployé, pour répondre aux besoins d‘information et d’accompagnement des locataires et propriétaires, des moyens humains et financiers importants (accueil des usagers, subventions des collectes de données, d’associations d’informations des habitants, accompagnement juridique, communication, etc.) qui leur ont permis d’acquérir une connaissance précise des marchés locatifs sur leurs territoires.
Aussi, les collectivités territoriales se sont mises en situation d’assurer une application du dispositif d’encadrement des loyers effective et adaptée aux réalités de leurs territoires, indispensable à la bonne conduite de l’expérimentation.
Il est proposé que le pouvoir de sanction soit transféré aux collectivités territoriales dont les territoires ont fait l’objet d’un décret d’application.
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