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Amendement N° COM-709 2ème rectif. (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Demande de saisine pour avis et désignation d'un rapporteur pour avis
( amendement identique : )
Déposé le 29 juin 2021 par : MM. Menonville, Guerriau, Chasseing, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Wattebled, Alain Marc, Mme Paoli-Gagin, M. Médevielle.
Avantl'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au début du code général des collectivités territoriales, il est ajouté un titre préliminaire ainsi rédigé :
Art. L. 100-1- La décentralisation consiste, dans le transfert d’attributions de l’État à des collectivités ou autres institutions dans le respect des principes de libre administration et de subsidiarité. Les collectivités bénéficient d’une compétence d’attribution et d’une autonomie de gestion, sans tutelle autre que le contrôle juridictionnel.
Exposé Sommaire :
Cet amendement rappelle la philosophie de la Décentralisation consistant au transfert de compétences de l’État vers les collectivités territoriales.
Il développe la notion de subsidiarité définie par l’article 72 de la Constitution selon lequel les collectivités ont vocation à prendre des décisions pour l’ensemble des compétences qui peuvent mieux être mises en œuvre à leur échelon.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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