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Amendement N° COM-718 2ème rectif. (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Demande de saisine pour avis et désignation d'un rapporteur pour avis
( amendement identique : )
Déposé le 29 juin 2021 par : MM. Menonville, Guerriau, Chasseing, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Wattebled, Alain Marc, Mme Paoli-Gagin, M. Médevielle.
Alinéa 2
Remplacer
« trois mois »
Par
« six mois »
Exposé Sommaire :
Au lendemain des élections départementales, les nouvelles assemblées délibérantes doivent disposer du temps nécessaire pour se prononcer sur le transfert des routes et des conséquences induites.
Elles devront analyser en particulier l’état du réseau et celui des ouvrages d’art, les conditions du transfert des personnels concernés, enfin les conséquences financières de ce nouveau transfert.
C’est pourquoi, il est proposé de prolonger ce délai à six mois.
Tel est l’objet de cet amendement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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