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Amendement N° COM-720 2ème rectif. (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Demande de saisine pour avis et désignation d'un rapporteur pour avis
( amendement identique : )
Déposé le 29 juin 2021 par : MM. Menonville, Guerriau, Chasseing, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Wattebled, Alain Marc, Mme Paoli-Gagin, M. Médevielle.
Alinéa 1
Rédiger ainsi le début du I de cet article
Dans un délai de quatre mois à compter de la publication de la présente loi et après consultation des régions et des autres collectivités territoriales
Exposé Sommaire :
Le décret définissant la nouvelle carte routière susceptible d’être transférée aux régions doit faire l’objet d’une concertation préalable entre le Ministère des Transports, la région et les autres collectivités territoriales concernées.
Ce travail préparatoire conditionne la réussite de ces nouveaux transferts de compétences.
Tel est l’objet de cat amendement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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