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Amendement N° COM-722 2ème rectif. (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Demande de saisine pour avis et désignation d'un rapporteur pour avis
( amendement identique : )
Déposé le 29 juin 2021 par : MM. Menonville, Guerriau, Chasseing, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Wattebled, Alain Marc, Mme Paoli-Gagin, M. Médevielle.
Alinéa 4
Remplacer les mots
« après en avoir informé »
Par le mot
« après avoir consulté »
Exposé Sommaire :
Le Préfet doit consulter et non pas simplement informer les acteurs territoriaux, en particulier les départements gestionnaires des routes déjà transférées.
En effet, des questions sur le continuum des itinéraires peuvent se poser pour les gestionnaires des routes, d’où ce besoin d’une concertation entre les acteurs territoriaux.
Cet amendement veut répondre à cet objectif.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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