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Amendement N° COM-726 2ème rectif. (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Demande de saisine pour avis et désignation d'un rapporteur pour avis
( amendement identique : )
Déposé le 29 juin 2021 par : MM. Menonville, Guerriau, Chasseing, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Wattebled, Alain Marc, Mme Paoli-Gagin, M. Médevielle.
Compléter cet article
Insérer un paragraphe III ainsi rédigé :
L’Etat peut déléguer, par convention, aux départements, certaines de ses compétences, dans les conditions prévues à l’article L 301-5-2 du code de la construction et de l’habitation.
Exposé Sommaire :
Les départements délégataires des aides à la pierre sont des acteurs incontournables des politiques de l’habitat et du logement sur leur territoire.
L’échelle départementale est en effet pertinente pour conduire ces politiques. Outre son ADN social, le Département est l’échelle de la proximité et de la bonne appréhension des besoins publics et privés, des besoins des territoires tendus comme détendus. Sa mission de garant des solidarités territoriales peut ainsi s’exercer fortement avec cette compétence habitat-logement.
C’est la raison pour laquelle, il est proposé d’étendre aux départements l’application des dispositions prévues par cet article.
Tel est l’objet de cet amendement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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