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Amendement N° COM-727 2ème rectif. (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Demande de saisine pour avis et désignation d'un rapporteur pour avis
Déposé le 29 juin 2021 par : MM. Menonville, Guerriau, Chasseing, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Wattebled, Alain Marc, Mme Paoli-Gagin, M. Médevielle.
Alinéa 5
Dans la deuxième phrase
Après les mots
« établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre »
Insérer les mots
« , le département »
Exposé Sommaire :
Chefs de file de la solidarité territoire, les Départements sont signataires des contrats de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs afin d’apporter leur soutien ou prendre part aux politiques de relance de ces territoires, vecteurs de la vie locale.
En conséquence, cet amendement invite les Départements à être également signataires des conventions relatives aux opérations de revitalisation du territoire dans les agglomérations polycentrées.
Cet amendement poursuit cette logique.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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