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Amendement N° COM-740 2ème rectif. (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Demande de saisine pour avis et désignation d'un rapporteur pour avis
( amendement identique : )
Déposé le 29 juin 2021 par : MM. Menonville, Guerriau, Chasseing, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Wattebled, Alain Marc, Mme Paoli-Gagin, M. Médevielle.
Après l'article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La première phrase du II de l’article L. 1511-2 du code général des collectivités territoriales est complétée par les mots : « ou déléguer l’octroi de tout ou partie de ces aides au conseil départemental dans le cadre d’une convention ».
Exposé Sommaire :
Face à l'épidémie de covid-19, les départements se sont mis en ordre de marche pour répondre aux urgences sociales et économiques sur leur territoire.
En effet, l'activité économique, notamment celle des artisans, commerçants, autoentrepreneurs, PME, a été profondément affectée, entraînant des conséquences sociales indéniables.
La solidarité doit jouer à tous les niveaux pour permettre à l'économie française de surmonter ce moment difficile.
Or, l'article L. 1511-2 du code général des collectivités territoriales interdit toute possibilité de délégation économique entre la région et le département.
Cet amendement vise donc à revenir sur ces dispositions afin de permettre aux départements d'exercer une action financière et économique de soutien aux entreprises.
C'est la raison pour laquelle il convient de permettre aux régions de déléguer aux départements qui le souhaitent tout ou partie des aides économiques de proximité pour soutenir la vie économique de leur territoire et protéger l'emploi de nombreux Français.
Cette délégation ferait l’objet d’une convention.
Tel est l’objet de cet amendement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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