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Amendement N° COM-742 2ème rectif. (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Demande de saisine pour avis et désignation d'un rapporteur pour avis
( amendements identiques : COM-253 )
Déposé le 29 juin 2021 par : MM. Menonville, Guerriau, Chasseing, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Wattebled, Alain Marc, Mme Paoli-Gagin, M. Médevielle.
Les ressources attribuées pour la compensation des transferts, créations et extensions ou modifications de compétences font l’objet d’une réévaluation tous les trois ans entre l’Etat et les collectivités territoriales.
Exposé Sommaire :
Afin de garantir l’autonomie financière des collectivités territoriales, il est prévu une clause de revoyure destinée à ajuster si besoin les compensations financières de l’Etat aux transferts de compétences octroyées aux collectivités territoriales.
Tel est l’objet de cet amendement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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