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Amendement N° COM-743 2ème rectif. (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Demande de saisine pour avis et désignation d'un rapporteur pour avis
Déposé le 29 juin 2021 par : MM. Menonville, Guerriau, Chasseing, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Wattebled, Alain Marc, Mme Paoli-Gagin, M. Médevielle.
Après l'article 43
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les dépenses de solidarité sociale des collectivités territoriales fixées par la loi sont exclues de tout objectif national visant à encadrer l'évolution des dépenses réelles de fonctionnement des collectivités territoriales et de leurs groupements à fiscalité propre.
Exposé Sommaire :
La mobilisation des collectivités territoriales devra être totale pour la réussite du pays et pour sortir, par le haut, de la crise sanitaire, économique et sociale sans précédent qu’elle provoque.
De ce point de vue, leurs politiques de solidarité sociale, en particulier celles des Départements, seront la pierre angulaire de la relance.
C’est la raison pour laquelle, les dépenses liées aux politiques sociales doivent être exclues de tout Pacte de Cahors contraire aux principes de la Décentralisation .
Cet amendement s’inspire des dispositions récemment votées à l’occasion du projet de loi relatif au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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