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Amendement N° COM-748 2ème rectif. (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Demande de saisine pour avis et désignation d'un rapporteur pour avis
Déposé le 29 juin 2021 par : MM. Menonville, Guerriau, Chasseing, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Wattebled, Alain Marc, Mme Paoli-Gagin, M. Médevielle.
Après l'article 51
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’alinéa 15 de l’article L.1111-9 du Code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé:
1° L’action sociale, le développement social, l’inclusion numérique et la lutte contre l’illectronisme ainsi que la contribution à la résorption de la précarité énergétique.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à donner aux départements le chef de filat en matière d’inclusion numérique et la lutte contre l’illectronisme.
En effet, le Département, par sa Compétence sociale et son rôle en matière de solidarité territoriale, particulièrement en dehors des territoires urbains, apparaît comme l’échelon idoine pour mener cette politique.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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