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Amendement N° COM-753 2ème rectif. (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Demande de saisine pour avis et désignation d'un rapporteur pour avis
( amendement identique : )
Déposé le 29 juin 2021 par : MM. Menonville, Guerriau, Chasseing, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Wattebled, Alain Marc, Médevielle.
Après l'article 58
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« A l’article L.4251-5 du code général des collectivités territoriales :
I. Après le 6° bis du I insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 6° ter Les chambres d'agriculture, les chambres de commerce et d'industrie et les chambres de métiers et de l'artisanat ; »
II. Au 2° du II, après les mots « et environnemental régional » supprimer le reste de la phrase »
Exposé Sommaire :
Il est proposé par cet amendement de rendre obligatoire la consultation des chambres consulaires lors de l’élaboration des SRADDET, cette consultation étant aujourd’hui facultative.
Les enjeux d’aménagement et de transition écologique des territoires sont en effet capitaux pour les entreprises, quel que soit leur secteur : commerce, industrie, services, artisanat. Il est donc nécessaire d’associer les représentants élus des entreprises aux réflexions publiques sur ces questions, participation qui pourrait d’ailleurs aider à faire émerger des consensus.
Pour rappel, l’article L4251-14 du Code général des collectivités territoriales précise que les réseaux consulaires sont obligatoirement consultés lors de l’élaboration des schémas régionaux de développement économique, d’innovation et d’internationalisation. De même, en Outre-Mer, les réseaux consulaires participent « à leur demande » à l’élaboration des schémas d’aménagement régional (SAR), schémas qui tiennent lieu de schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie, dispensent les territoires concernés de l’obligation d’adopter un SRADDET et s’imposent aux documents d’urbanisme.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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