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Amendement N° COM-765 2ème rectif. (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Demande de saisine pour avis et désignation d'un rapporteur pour avis
( amendement identique : )
Déposé le 29 juin 2021 par : MM. Menonville, Guerriau, Chasseing, Mme Mélot, MM. Lagourgue, Wattebled, Alain Marc, Médevielle.
I- Au 4ealinéa, remplacer le mot « douze » par le mot « onze » ;
II- Remplacer le 5ealinéa par un alinéa ainsi rédigé :
« Les contrats de cohésion territoriale peuvent être conclus pour la mise en œuvre des projets de développement et d’aménagement territorial entre, d'une part, l’Etat et, d’autre part, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale pour les projets relevant de leurs compétences respectives. La région et le département peuvent également être parties prenantes à ces contrats, de même que des établissements publics nationaux ou locaux.»
III- Supprimer le 6ealinéa.
Exposé Sommaire :
La rédaction de l’article 47 interroge sur la place réservée aux communes et aux EPCI dans l’élaboration et la conclusion des contrats, alors même que ceux-ci ont vocation à « coordonner les modalités d’intervention et de soutien de l’Etat »sur les projets élaborés par les communes et les intercommunalités et d’intégrer l’ensemble des contrats territoriaux passés avec l’Etat.
Il n’est pas acceptableque les contrats de cohésion territoriale [dont on peut penser que les CRTE sont une première préfiguration même si cela doit être confirmé] ne soient pas conclus par les communes pour les projets ou les politiques qu’elles portent, et par les intercommunalités pour les projets qui les concernent.
Tel est l’objet de cet amendement qui clarifie la place des communes et des intercommunalités dans les contrats de cohésion territoriale en tant que signataires.
Une véritable contractualisation des collectivités avec l’Etat doit satisfaire plusieurs conditions :
- s’appuyer sur les projets locaux concertés localement : il ne s’agit pas pour les collectivités locales de candidater à une juxtaposition d’appels à projets ou à un programme national déjà décidé, les plaçant in fine dans un rôle de sous-traitant de politiques nationales, ce que laisse préjuger la rédaction actuelle de l’article 47 ;
- l’Etat doit se positionner comme un partenaire et un facilitateur dans l’élaboration des projets locaux et leur mise en œuvre, en apportant sur des objectifs partagés, de l’ingénierie adaptée, des moyens et des soutiens financiers ;
- le pilotage des contrats par les élus et l’Etat doit être effectué au plus près du terrain et selon une approche fine des besoins.
Dans le cadre de la contractualisation, les communes et les intercommunalités doivent conserver la possibilité de s’organiser comme elles le souhaitent et dans le respect de leurs compétences pour convenir du meilleur fonctionnement institutionnel et financier.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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