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Amendement N° COM-784 (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Demande de saisine pour avis et désignation d'un rapporteur pour avis
Déposé le 24 juin 2021 par : Mmes Lubin, Conconne, Féret, M. Fichet, Mme Jasmin, M. Jomier, Mmes Le Houerou, Meunier, Poumirol, Rossignol, MM. Kerrouche, Marie, Kanner, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Alinéa 6
À la première phrase de l’alinéa 6, après les mots « conseils départementaux », insérer les mots :
« , à la lutte contre le non recours aux prestations sociales. ».
Exposé Sommaire :
Selon l'Insee, le non-recours s'élève à 36% des personnes éligibles au RSA socle et 68% concernant le RSA activité. Afin de renforcer l’accès au droit de ces personnes trop éloignées des structures d’accompagnement, il est donc proposé d’insérer la lutte contre le non recours aux prestations sociales comme objectif prioritaire de l’expérimentation corrélé à celui du renforcement des politiques d’insertion menées par les Départements.
L’objectif poursuivi est la simplification d’accès en permettant de poser les bases d’une systématisation des aides.
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