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Amendement N° COM-807 rectifié (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Demande de saisine pour avis et désignation d'un rapporteur pour avis
( amendement identique : )
Déposé le 28 juin 2021 par : Mme Schillinger, M. Buis, Mme Duranton, M. Mohamed Soilihi.
A l’alinéa 2, le mot « quatre » est remplacé par le mot « cinq »
Après l’alinéa 2 est inséré l’alinéa suivant :
« La liste de ces communes est arrêtée sur proposition des établissements publics de coopération intercommunale compétentes en matière d’habitat et titulaire d’un programme local de l’habitat exécutoire auxquels elles appartiennent, après avis du représentant de l'Etat dans la région et de la commission nationale mentionnée aux II et III de l'article L. 302-9-1-1. »
Exposé Sommaire :
Le projet de loi prévoit de modifier certains des critères permettant aux communes de bénéficier d’une exemption des obligations de construction. Par ailleurs, la décision des intercommunalités qui arrête la liste actuelle des communes a été supprimée.
Le présent amendement vise à rétablir l’établissement de la liste à l’échelle des intercommunalités en ajoutant la compétence en matière d’habitat ainsi que celle liée au titulaire d’un programme local de l’habitat approuvé.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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