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Amendement N° COM-808 rectifié (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Demande de saisine pour avis et désignation d'un rapporteur pour avis
( amendement identique : )
Déposé le 28 juin 2021 par : Mme Schillinger, M. Buis, Mme Duranton, M. Mohamed Soilihi.
Avantl'article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Insérer un article ainsi rédigé :
L’article L. 302-6 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
Après l’alinéa 6, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le représentant de L’État dans le département publie, chaque année et pour chaque commune soumise à l’article L. 302-5, le nombre, la liste et la surface de plancher de permis de construire accordés pour les logements retenus et non retenus en application de l’article L. 302-5 ainsi que le nombre, la liste et la surface de plancher de permis de construire accordés pour le logement et pour les locaux ou installations servant à des activités industrielles, commerciales, professionnelles, administratives, techniques, scientifiques ou d'enseignement. »
Exposé Sommaire :
L’objectif de cet amendement est d’améliorer la transparence sur le logement social et dans la mise en œuvre de la loi SRU auprès des citoyens.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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