Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-809 rectifié (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Demande de saisine pour avis et désignation d'un rapporteur pour avis
( amendement identique : )
Déposé le 28 juin 2021 par : Mme Schillinger, M. Buis, Mme Duranton, M. Mohamed Soilihi.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L’article 16 du projet de loi offre la possibilité au préfet de département d’apprécier « du bon usage » des prélèvements SRU réalisés auprès des communes déficitaires en matière de construction de logements sociaux et très sociaux. Le présent amendement propose de supprimer cette faculté sachant qu’il n’y a pas lieu sur ce dossier d’avoir une appréciation en opportunité de la part du représentant de L’État. Aujourd’hui en effet, les sommes issues des prélèvements opérés sur les communes déficitaires ou carencées sont reversées à l’EPCI de rattachement au service de la construction de logements et, à défaut, au Fonds national des aides à la pierre (FNAP). Cet amendement propose de revenir à la situation ante.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.