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Amendement N° COM-813 rectifié (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Demande de saisine pour avis et désignation d'un rapporteur pour avis
( amendement identique : )
Déposé le 28 juin 2021 par : Mme Schillinger, M. Buis, Mme Duranton, M. Mohamed Soilihi.
Après l'article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Supprimer l’article L5211-28-2 du code général des collectivités territoriales
Exposé Sommaire :
L’amendement proposé vise à supprimer du code des collectivités territoriales l’article L5211-28-2 qui permet aux élus communaux et intercommunaux d’unifier la DGF des communes à l’échelle intercommunale et d’en redistribuer tout ou partie aux communes en fonction de critères locaux.
Cette disposition semble en effet contraire aux attentes des communes rurales qui ne souhaitent pas faire de la répartition de la DGF un objet politique aux mains des exécutifs des intercommunalité.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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