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Amendement N° COM-816 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Demande de saisine pour avis et désignation d'un rapporteur pour avis
Déposé le 24 juin 2021 par : M. Jomier, Mmes Lubin, Conconne, Féret, M. Fichet, Mmes Jasmin, Le Houerou, Meunier, Poumirol, Rossignol, MM. Kerrouche, Marie, Kanner, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Après l'alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
"1° Compléter le dernier alinéa de l'article L. 1432-1 par la phrase : "Chaque année, leur Délégué départemental présente le bilan d'activité de ses services au Président du Conseil Départemental".
Exposé Sommaire :
Cet amendement constitue le dernier volet du triptyque visant à rapprocher les délégations départementales des ARS des collectivités locales et à développer la démocratie sanitaire dans les territoires.
Il vise à approfondir le dialogue entre délégation départementale de l'ARS et Conseil départemental par une présentation annuelle des actions de la délégation au Président du Conseil départemental.
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