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Amendement N° COM-817 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Demande de saisine pour avis et désignation d'un rapporteur pour avis
Déposé le 24 juin 2021 par : M. Jomier, Mmes Lubin, Conconne, Féret, M. Fichet, Mmes Jasmin, Le Houerou, Meunier, Poumirol, Rossignol, MM. Kerrouche, Marie, Kanner, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Après l’alinéa 4,
insérer un alinéa ainsi rédigé :
..) Au premier alinéa, la phrase : « Le conseil d’administration de l’agence régionale de santé est composé : » est complétée par les mots : « à parts égales : ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à assurer un juste équilibre dans la composition du conseil d’administration des agences régionales de santé. Sans limite de nombre, les membres du conseil d’administration sont issus égalitairement de quatre collèges :
1°- Les représentants de l’Etat
2°- Les membres des conseils et conseils d’administration des organismes locaux d’assurance maladie
3°- Les représentants des collectivités territoriales
4°- Les représentants des usagers
Cette modification a pour objectif d’assurer une meilleure représentation des différentes parties prenantes de la politique de santé à l’échelle régionale, en contribuant ainsi à émettre des avis sur le projet régional de santé et l’action de l’agence régional de santé, plus significatif.
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