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Amendement N° COM-819 (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Demande de saisine pour avis et désignation d'un rapporteur pour avis
Déposé le 24 juin 2021 par : M. Jomier, Mmes Lubin, Conconne, Féret, M. Fichet, Mmes Jasmin, Le Houerou, Meunier, Poumirol, Rossignol, MM. Kerrouche, Marie, Kanner, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Alinéa 6
Rédiger ainsi cet alinéa :
b) Le huitième alinéa est complété par les mots : « assisté de trois vice-présidents désignés respectivement parmi les membres mentionnés au 2°, 3°, et 4° »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à proposer une juste répartition des postes de vice-présidents du conseil d’administration des agences régionales de santé. Au nombre de trois, les vice-présidents seront désignés parmi les trois collèges qui composent cette instance :
2° - Les membres des conseils et conseils d’administration des organismes locaux d’assurance maladie.
3° - Les représentants des collectivités territoriales.
4°- Les représentants des usagers.
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