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Amendement N° COM-889 2ème rectif. (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Demande de saisine pour avis et désignation d'un rapporteur pour avis
( amendement identique : )
Déposé le 29 juin 2021 par : MM. de Nicolay, Daniel Laurent, Bouchet, Courtial, Mme Belrhiti, M. Lefèvre, Mmes Marie Mercier, Lassarade, M. Bascher, Mmes Deroche, Gruny, Deromedi, MM. Bonhomme, Longuet, Laménie, Genet, Guené, Klinger, Charon, Houpert, Mme Garriaud-Maylam, MM. Tabarot, Bernard Fournier, Grand.
Après l'alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé
Le II de l'article 1111-9-1 du CGCT est ainsi modifié :
9° Le cas échéant, un représentant élu de pôle d'équilibre territorial et rural au sens de l'article L. 5741-1 et suivant du présent code
Exposé Sommaire :
La CTAP étant une instance de concertation avec l'ensemble des collectivités locales d'une région afin de ventiler la répartition des compétences entre elles, il est normal que les PETR, outil de mutualisation, y soient représentés.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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