Amendement N° COM-892 2ème rectif. (Rejeté)

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Demande de saisine pour avis et désignation d'un rapporteur pour avis


( amendement identique : )

Déposé le 29 juin 2021 par : MM. de Nicolay, Daniel Laurent, Bouchet, Courtial, Mme Belrhiti, M. Lefèvre, Mmes Marie Mercier, Lassarade, M. Bascher, Mmes Deroche, Pluchet, Deromedi, MM. Bonhomme, Longuet, Genet, Brisson, Klinger, Charon, Houpert, Mme Garriaud-Maylam, MM. Gremillet, Tabarot, Bernard Fournier, Grand.

Photo de Louis-Jean de Nicolay Photo de Daniel Laurent Photo de Gilbert Bouchet Photo de Édouard Courtial Photo de Catherine Belrhiti Photo de Antoine Lefèvre Photo de Marie Mercier Photo de Florence Lassarade Photo de Jérôme Bascher Photo de Catherine Deroche Photo de Kristina Pluchet Photo de Jacky Deromedi 
Photo de François Bonhomme Photo de Gérard Longuet Photo de Fabien Genet Photo de Max Brisson Photo de Christian Klinger Photo de Pierre Charon Photo de Alain Houpert Photo de Joëlle Garriaud-Maylam Photo de Daniel Gremillet Photo de Philippe Tabarot Photo de Bernard Fournier Photo de Jean-Pierre Grand 

Alinéa 1

Rédiger ainsi cet alinéa :

Le 3° de l’article L. 131-4 du code de l’environnement est complété par les mots : « à hauteur de d’un cinquième du Conseil d’administration, de représentants de collectivités territoriales, et d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, et de leurs groupements."

Exposé Sommaire :

Si l’article 12 de la loi prévoit d’ouvrir le Conseil d'administration aux EPCI, l’étude d’impact prévoit que "le nombre de représentants pour ce collège resterait de trois" (nombre fixé par l'article R131-4), ce qui rend de factoquasi inopérante cette ouverture.

Il s’agit de permettre la représentation des différents échelons de collectivités territoriales et de leurs groupements, qui sont impliqués fortement dans les politiques de transition écologique, et partenaires de l'ADEME, ceci sans exclusive de leurs caractéristiques. Ajouter trois membres au collège permettrait par exemple d'avoir 6 représentants pour un Conseil d'administration de 30 membres.

Enfin, il s'agit également d'élargir la composition aux acteurs locaux (PETR et Pays par exemple) fortement impliqués dans la conduite de politiques publiques en matière de transition écologique : programmes alimentaires territoriaux, PCAET, rénovation énergétique du tertiaire public. Plus encore de nombreux Contrats de relance et de transition écologique (CRTE) se déploient à l’échelle des PETR.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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