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Amendement N° COM-895 2ème rectif. (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Demande de saisine pour avis et désignation d'un rapporteur pour avis
( amendements identiques : COM-1087 )
Déposé le 29 juin 2021 par : MM. de Nicolay, Daniel Laurent, Bouchet, Courtial, Mme Belrhiti, M. Lefèvre, Mmes Marie Mercier, Lassarade, M. Bascher, Mmes Deroche, Deromedi, MM. Bonhomme, Longuet, Genet, Charon, Houpert, Mme Garriaud-Maylam, MM. Gremillet, Tabarot, Bernard Fournier, Grand.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet article est obsolète depuis le lancement de la contractualisation CRTE. Le maintenir créerait une difficulté de compréhension dans l'articulation des différents dispositifs contractuels, notamment CRTE.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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