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Amendement N° COM-978 3ème rectif. (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Demande de saisine pour avis et désignation d'un rapporteur pour avis
( amendements identiques : )
Déposé le 29 juin 2021 par : Mmes Lassarade, Deseyne, Bonfanti-Dossat, Garriaud-Maylam, Belrhiti, MM. Burgoa, Sido, Bazin, Bascher, Courtial, Mme Chauvin, M. Daniel Laurent, Mme Deromedi, MM. Bonne, Savary, Meurant, Mmes Dumont, Joseph, M. Genet, Mme Frédérique Gerbaud, MM. Klinger, Charon, Bernard Fournier, Tabarot, Gremillet.
Après l'article 31
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au 9e alinéa de l’article L.6132-2 du code de la santé publique, après les mots « parties au groupement », ajouter les mots « deux représentants du conseil territorial des élus locaux désignés dans des conditions fixées par décret ».
Exposé Sommaire :
Il est indispensable de renforcer le rôle des élus locaux au sein des conseils stratégiques des GHT qui sont la réelle instance de décision.
Les questions liées à l’organisation de l’offre de soins dans les territoires ne peuvent se traiter sans les élus aujourd’hui cantonnés au sein du comité territorial des élus locaux, instance consultative dont le rôle et l’influence sont limités. Pourtant, toute décision concernant l’organisation hospitalière a des impacts forts et directs sur le maintien et l’installation de médecins de ville, des ménages, et des entreprises. Elle a aussi des impacts en termes d’emplois, ou de transports.
Si la qualité des soins proposés à l’hôpital doit bien sûr en premier lieu justifier du maintien ou du déplacement d’un service, il est indispensable de prendre en compte l’ensemble des aspects cités ci-dessus, que les maires, premiers acteurs de proximité, connaissent parfaitement.
Cet amendement vise donc à leur permettre de siéger au sein du comité stratégique du GHT, afin de porter à sa connaissance ces éléments.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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