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Amendement N° 15 rectifié (Rejeté)
Gestion de la sortie de crise sanitaire
Discuté en séance le 18 mai 2021
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : 16 67 )
Déposé le 18 mai 2021 par : MM. Loïc Hervé, Levi, Delahaye, Mmes Vérien, Loisier, Canayer, MM. Bonneau, Artano, Mmes Billon, Herzog.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L’article 1ern’a, dans un premier temps, pas été adopté par l’Assemblée nationale. Il est le support de la création en France d’un "pass sanitaire".
Des questions éthiques, philosophiques, juridiques et opérationnelles se posent avec l’instauration d’un tel dispositif créant une rupture du principe d’égalité sur la base de l’état de santé déclaré des personnes. Il sera le moyen de créer une contrepartie à la vaccination contre la Covid-19 alors que cette vaccination n’a absolument pas été rendue obligatoire.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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