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Amendement N° COM-102 (Adopté)

Commission des affaires économiques

Désignation d'un rapporteur


( amendements identiques : COM-2 COM-22 COM-51 COM-51 )

Déposé le 15 octobre 2021 par : M. Rietmann, rapporteur.

Photo de Olivier Rietmann 

Proposition de loi N° 641 (2020-2021) adoptée par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, portant mesures d’ urgence pour assurer la régulation de l’ accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Article 3

Alinéa 4

Après la seconde occurrence du mot :

société

insérer les mots :

, par le représentant légal de la société ou par son délégataire

Exposé Sommaire :

Cet amendement vise à préciser la personne chargée de remplir l’obligation déclarative des sociétés envers les SAFER.

Le texte transmis prévoit que le gérant de la société se charge de notifier l’opération de prise de contrôle, or, toutes les formes sociétés ne disposent pas d’un gérant. Pour mieux refléter les différentes formes d’organisation des sociétés, l’amendement propose que cette formalité puisse être exécutée par le représentant légal de la société ou par un délégataire.

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