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Amendement N° COM-51 2ème rectif. (Adopté)
Commission des affaires économiques
Désignation d'un rapporteur
Déposé le 19 octobre 2021 par : M. Gremillet, Mme Demas, MM. Jean Pierre Vogel, Bascher, Mmes Puissat, Richer, Gruny, MM. Klinger, Burgoa, Mme Imbert, MM. Bonnus, Bouchet, Milon, Mme Gosselin, MM. Somon, Lefèvre, Mme Thomas, M. Tabarot, Mme Joseph, M. Bacci, Mmes Dumont, Berthet, Marie Mercier, Muller-Bronn, MM. Sautarel, Brisson, Cadec, Saury, Mme Di Folco, MM. Laménie, Bernard Fournier, Longuet, Mme Lassarade, MM. Belin, Genet, Bonhomme, Étienne Blanc.
Alinéa 4
Après la seconde occurrence du mot :
société
insérer les mots :
, par le représentant légal de la société ou par son délégataire
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à introduire une précision rédactionnelle à l’article 3 relatif aux modalités de notification des opérations de prise de contrôle des sociétés détenant ou exploitant du foncier aux Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER).
En effet, l’article 3 de la présente proposition de loi tire les conséquences de l’article 1er en modifiant l’article L. 141-1-1 du code rural et de la pêche maritime. Le 1° du présent article complète l’obligation déclarative à réaliser auprès des SAFER : celle-ci vaut aussi pour toutes opérations emportant modification de la répartition du capital social ou des droits de vote. La formalité doit être réalisée par le gérant de la société.
Afin d’appréhender l’ensemble des formes sociétaires agricoles, le présent amendement vise, ainsi, à préciser que l’obligation déclarative pourra être réalisée par le gérant de la société ou par le représentant légal de la société, ou son délégataire.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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