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Amendement N° COM-2 2ème rectif. (Adopté)
Commission des affaires économiques
Désignation d'un rapporteur
Déposé le 19 octobre 2021 par : M. Daniel Laurent, Mme Imbert, MM. Jean Pierre Vogel, Karoutchi, Mmes Demas, Deroche, MM. Brisson, Milon, Cardoux, Burgoa, Chaize, Mme Belrhiti, M. Klinger, Mmes Joseph, Noël, MM. Laménie, Charon, Lefèvre, Bacci, Sautarel, Cuypers, Bernard Fournier, Piednoir, Anglars, Mme Lassarade, MM. Longuet, Belin, Mmes Berthet, Chauvin, MM. Bouchet, Babary, Duffourg.
Alinéa 4
Après la seconde occurrence du mot :
société
insérer les mots :
, par le représentant légal de la société ou par son délégataire
Exposé Sommaire :
Cet amendement de clarification rédactionnelle vise à préciser que l’obligation déclarative peut-être accomplie par le représentant légal de la société ou son délégataire et pas seulement le gérant.
En effet, la personne qui peut être désignée en tant que gérant ou représentant légal d’une société varie selon la forme juridique, les statuts et les particularités de chaque forme sociale.
Cette précision apparaît nécessaire pour couvrir l’ensemble des situations afin de tenir compte des différentes formes de sociétés existantes, dont les sociétés anonymes.
Tel est l’objet de cet amendement.
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