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Amendement N° COM-49 rectifié (Irrecevable)
Commission des affaires économiques
Désignation d'un rapporteur
( amendement identique : )
Déposé le 19 octobre 2021 par : MM. Grosperrin, Karoutchi, Panunzi, Burgoa, Bascher, Bouchet, Pellevat, Brisson, Étienne Blanc, Milon, Mme Goy-Chavent, M. Klinger, Mme Marie Mercier, MM. Laménie, Charon, Mme Lassarade, M. Lefèvre, Mme Gosselin, MM. Belin, Genet, Mmes Dumont, Pluchet, M. Rojouan.
Après l'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. L'avant-dernier alinéa de l’article L. 143-4 du code rural et de la pêche maritime est supprimé ;
II. Le quatrième alinéa de l’article L. 642-5 du code de commerce est ainsi rédigé :
« Les droits de préemption institués par le code rural et de la pêche maritime ou le code de l'urbanisme ne peuvent s'exercer sur un bien compris dans ce plan, à l’exception de celui prévu par le deuxième alinéa de l’article L143-1 du code rural et de la pêche maritime. »
III. La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à élargir le droit de préemption des SAFER dans le cadre d'une liquidation judiciaire.
Ce dispositif permettra ainsi de réguler plus efficacement le prix du foncier dans l'esprit des politiques publiques prévues par les lois d’orientation agricole de 1960 et 1962 à l’origine de la politique foncière actuelle, et ainsi de permettre l'installation et la consolidation des exploitations agricoles.
En effet, actuellement, le sort des biens immobiliers des sociétés en liquidation judiciaire est soumis à l’appréciation du juge judiciaire qui détermine l'offre d'achat la mieux-disante. Cela peut parfois entraîner un prix de cession très élevé, nettement supérieur au prix du marché, des terres agricoles. Cette situation empêche de fait l’accès à la terre pour des agriculteurs locaux, nuit à l'installation des jeunes et ne tient nullement compte des filières et du dynamisme de la ruralité. A titre d’exemple, le Haut-Doubs, terre de fromages de haute qualité, est malheureusement touché par ce phénomène malgré un travail de concertation et d'organisation de la profession.
Aussi, est-il est indispensable d’éviter toute spéculation sur ces biens qui tend à faire flamber les prix au détriment de l'agriculture locale et de taille humaine valorisée par les politiques françaises européennes.
Cet amendement permettra de rétablir le rôle essentiel des SAFER en matière de régulation du prix du foncier agricole lors de liquidation judiciaire.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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