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Amendement N° COM-54 (Retiré avant séance)

Commission des affaires économiques

Désignation d'un rapporteur


( amendements identiques : COM-10 COM-97 COM-98 )

Déposé le 15 octobre 2021 par : M. de Nicolay.

Photo de Louis-Jean de Nicolay 

Proposition de loi N° 641 (2020-2021) adoptée par l’Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, portant mesures d’ urgence pour assurer la régulation de l’ accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

Article 1er

Alinéa 6

Rédiger ainsi la seconde phrase :

Il est défini en fonction des surfaces agricoles utiles des territoires concernés.

Exposé Sommaire :

Cet amendement s'inscrit dans une approche fine de chaque territoire pour définir le seuil d'agrandissement significatif, en visant une une meilleure organisation du territoire agricole pour répondre à différents enjeux au nombre desquels : la préservation des écosystèmes et de la biodiversité.

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