Amendement N° COM-98 (Retiré avant séance)

Cet amendement vise à préciser que l’autorisation au titre du contrôle sociétaire ne peut valoir autorisation au titre du contrôle des structures que si l’exploitation est conforme aux dispositions du schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA). En effet, le SDREA définit les modalités d’application du contrôle des structures et régule l’accès au foncier des exploitants agricoles, ce qui est également l’objectif du dispositif de contrôle prévu par cette proposition de loi. Il s’agit d’un document de référence pour les collectivités auquel il est important de se référer.