Amendement N° COM-10 (Retiré avant séance)

Commission des affaires économiques

Désignation d'un rapporteur


( amendements identiques : COM-54 COM-97 COM-98 )

Déposé le 13 octobre 2021 par : Mme Férat.

Photo de Françoise Férat 

Alinéa 37

Après les mots

du IV du présent article

remplacer le mot :

et

par le signe :

,

et après les mots :

prévu à l’article L. 333-5

insérer les mots :

et de l’avis de la Commission départementale d'orientation agricole définie à l’article R. 313-1 du présent code

Exposé Sommaire :

Cet amendement permet au Préfet de demander l’avis de la Commission Départementale d'Orientation Agricole (CDOA).

La CDOA, de par son rôle et sa composition, est également particulièrement à même d’apprécier la portée et les conséquences de la prise de participation au regard des objectifs de politique agricole inscrits dans le PRAD (Plan régional d’agriculture durable) et le SDREA (Schéma directeur régional des exploitations agricoles).

Afin de respecter son rôle et sa légitimité même en matière d’orientation, la CDOA apporte une appréciation complémentaire sur les conséquences du projet en termes d’installation d’agriculteurs, de consolidation d’exploitations et de renouvellement des générations agricoles.

De plus, cet éclairage apporte une garantie supplémentaire face à un risque de censure constitutionnelle.

Ce complément d’instruction auprès de la CDOA permettra d’enrichir le travail d’instruction de la SAFER et justifier d’une meilleure transparence des décisions.

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