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Amendement N° COM-97 (Retiré avant séance)
Commission des affaires économiques
Désignation d'un rapporteur
Déposé le 15 octobre 2021 par : M. Rietmann, rapporteur.
Alinéa 43
La première phrase est ainsi rédigée :
Si l’opération entrant dans le champ d’application du présent chapitre est également soumise à l’obtention d’une autorisation d’exploiter au titre du chapitre Ier du présent titre, l’autorité administrative compétente peut décider que l’autorisation délivrée au titre du présent chapitre tient lieu de cette autorisation sous réserve d’une mention expresse dans la décision d’autorisation.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à ne pas rendre automatique la dispense d’autorisation d’exploiter, mais de laisser la décision à la main de l’autorité administrative compétente.
En effet, les contrôles effectués et les critères retenus par le contrôle des structures pour délivrer une autorisation d’exploiter ne sont pas strictement les mêmes que ceux prévus par cette proposition de loi, c’est pourquoi une équivalence d’autorisation ne peut pas être accordée de manière automatique.
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